Une loi du 25 novembre 2021 simplifie les modalités d’accès aux parties
communes des immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre
et l’étend aux services d’incendie et de secours.
Jusqu'à présent, en vertu de l'article L. 272-1 du code de la sécurité
intérieure, les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage
d'habitation ou leurs représentants pouvaient accorder à la police et à la
gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale
une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de
ces immeubles.
Pour les immeubles en copropriété, cette autorisation était accordée pour
la police ou la gendarmerie nationale par l'assemblée générale à la
majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés
ou ayant voté par correspondance en vertu de l'article 24, h) de la loi du
10 juillet 1965.
L'article 20 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (JO 26 nov.)
visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
dite « loi Matras », en réécrivant les articles L. 272-1 du code de la
sécurité intérieure et 24-2, h, de la loi du 10 juillet 1965 permet, depuis le
27 novembre 2021, aux services de police et de gendarmerie
nationales d'accéder de manière permanente et sans autorisation à
ces parties communes et étend cet accès permanent en faveur des
services d'incendie et de secours.
Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou
leurs représentants doivent ainsi s'assurer que les services de police et
de gendarmerie nationale ainsi que les services d'incendie et de secours
sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux
fins d'intervention (Art. L. 272-1 du CSI modifié).
D'autre part, ces propriétaires ou exploitants ou leurs représentants
peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de
pénétrer dans ces mêmes parties communes.
S'agissant des immeubles en copropriété, le h) du II de l'article 24 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis est réécrit comme suit :
II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au
I : (...)
« h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de
pénétrer dans les parties communes ;
Désormais, seul l'accès des services de la police municipale aux
parties communes de l'immeuble reste donc soumis à une autorisation
permanente prise par l'assemblée générale des copropriétaires à la
majorité de l'article 24 de la loi de 1965.
Ce nouveau dispositif est d'application immédiate et concerne tous
les immeubles à usage d'habitation, soumis ou non au statut de la
copropriété, qu'ils relèvent du secteur privé ou du secteur social.