Mis en place fin 2016, le permis de louer séduit un nombre grandissant de communes souhaitant lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Le respect des critères de décence et de salubrité est un point crucial dans l’immobilier et pour les élus locaux, les logements insalubres pouvant mettre en danger la santé et la sécurité des locataires.
Pour rappel, proposer un logement décent fait partie des obligations du propriétaire.
Depuis 2014, la loi ALUR permet ainsi aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunaux), ou à défaut aux communes, de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou d'ensembles immobiliers, pour lesquels les propriétaires bailleurs doivent réaliser des démarches afin de pouvoir louer leur logement.
Deux démarches distinctes selon la zone concernée :
- Déclaration de mise en location
- Autorisation préalable de mise en location
Dans les deux cas, cela permet à la commune d’être avertie lors de la mise en location d’un bien et d’agir ainsi en prévention dans les zones où l’on constate un volume élevé de logements dégradés.
Le logement est une priorité du programme Petite Ville de Demain dont la Communauté de Communes du Pays Viganais et la ville du Vigan ont été lauréats. Le programme a diagnostiqué de forts enjeux notamment sur le centre ville du Vigan qui concentre un fort taux de logement potentiellement indigne.
C'est dans ce cadre que la Communauté de communes du Pays Viganais en accord avec la Mairie du Vigan a décidé de mettre en place un permis de louer. Il sera obligatoire en centre ville du Vigan à partir du 1er janvier 2024 ous la forme de l'autorisation préalable de mise en location. Le dispositif pourrait être étendu aux centres villes des communes voisines.
Pour plus d'informations : Le Permis de Louer (CC Pays Viganais).